Article 3
Le prix de la licence est fixé à 4 400 EUR, dont 1 100 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 300 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0270005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/5/ECOS0270005A/jo/article_3
Texte n°2
Le prix de la licence est fixé à 4 400 EUR, dont 1 100 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 300 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion.
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