Arrêté du 5 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms »

Version INITIALE

NOR : ECOS0270005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/5/ECOS0270005A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le prix de la licence est fixé à 4 400 EUR, dont 1 100 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 300 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion.