Arrêté du 5 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms »

Version INITIALE

NOR : ECOS0270005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/5/ECOS0270005A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La rediffusion est subordonnée à la signature d'une licence de type R 2 tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000. La licence n'est accordée que pour la base France entière, et ne vaut que pour une édition donnée de ladite base. Le modèle de la licence et la description détaillée de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).