Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms »
NOR : ECOS0270005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/5/ECOS0270005A/jo/article_4
Texte n°2