Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Bernard Pêcheur, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.