Cour d'appel de Besançon
Président de chambre : Mme Francine Prax, épouse Rastegar, conseiller à la cour d'appel de Colmar, poste créé.
Président de chambre : Mme Francine Prax, épouse Rastegar, conseiller à la cour d'appel de Colmar, poste créé.
Décret du 6 novembre 1997 portant nomination de magistrats
NOR : JUSB9710443D
Président de chambre : Mme Francine Prax, épouse Rastegar, conseiller à la cour d'appel de Colmar, poste créé.