Article 2
L'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0760396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/ECEI0760396A/jo/article_2
Texte n°5
L'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.
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