Arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation

Version INITIALE

NOR : ECEI0760396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/ECEI0760396A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 44 issu de l'article 7-II de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 juillet 2007,
Arrêtent :


  • La valeur du coefficient « a » visée à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé relatif aux taxes pour l'attribution de ressources de numérotation est fixée à 0,020 euros.


  • L'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.


  • Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2007.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli

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