Article 1
La valeur du coefficient « a » visée à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé relatif aux taxes pour l'attribution de ressources de numérotation est fixée à 0,020 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0760396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/ECEI0760396A/jo/article_1
Texte n°5
La valeur du coefficient « a » visée à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé relatif aux taxes pour l'attribution de ressources de numérotation est fixée à 0,020 euros.
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