Arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation

Version INITIALE

NOR : ECEI0760396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/ECEI0760396A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


La valeur du coefficient « a » visée à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé relatif aux taxes pour l'attribution de ressources de numérotation est fixée à 0,020 euros.