Arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation

Version INITIALE

NOR : ECEI0760396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/ECEI0760396A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.