Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion des poinçons de garantie, de maître et d'importateur

Version INITIALE

NOR : BUDD0540005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/BUDD0540005A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le traitement a pour finalité la gestion automatisée des poinçons de garantie, de maître ou d'importateur destinés à être apposés sur les ouvrages en métaux précieux.
Il permet également la gestion des opérateurs intervenant en matière de garantie des métaux précieux et le suivi de leur activité.