Article 3
L'arrêté du 13 février 1981 accordant au Crédit coopératif une provision de 1 524 490,17 EUR est abrogé.
Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d'une provision accordée au Crédit coopératif en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
NOR : ECOT0420058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420058A/jo/article_3
Texte n°10