Arrêté du 27 août 2004 portant réduction d'une provision accordée au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social

Version INITIALE

NOR : ECOT0420050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420050A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 87 de la loi n° 59-1454 du 28 décembre 1959 (loi de finances pour 1960) créant un compte spécial du Trésor intitulé : « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
Vu la convention du 30 décembre 1985 passée entre l'Etat et le CEPME,
Arrête :


  • La provision de 15 244 901,72 EUR accordée au CEPME en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est ramenée à 6 000 000 EUR à compter de la notification de cet arrêté.


  • Cette provision sera débitée du compte 428-11 ouvert au nom du CEPME dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».


  • L'arrêté du 19 février 1993 accordant au CEPME une provision de 15 244 901,72 EUR est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J.-B. Massignon

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