Arrêté du 4 novembre 2004 portant modification du traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social

Version INITIALE

NOR : ECOP0400763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/4/ECOP0400763A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2002 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social publié au Journal officiel du 25 octobre 2002 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2004 portant le numéro 788459,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est ainsi libellé :
    « Les destinataires des informations sont, chacun pour ce qui le concerne :
    - le bureau 3 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale ;
    - la délégation départementale de l'action sociale de Paris. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est libellé ainsi qu'il suit :
    « S'agissant des prestations réservées à l'échelon national, le droit d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau 3 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
    S'agissant des prestations accordées aux agents en poste à Paris, le droit d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, tour Gamma, 193-197, rue de Bercy, 75573 Paris Cedex 12. »


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet

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