Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d'une provision accordée au Crédit coopératif en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
NOR : ECOT0420058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420058A/jo/article_4
Texte n°10