Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d'une provision accordée au Crédit coopératif en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social

Version INITIALE

NOR : ECOT0420058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420058A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Cette provision sera débitée du compte 428-2 ouvert au nom du Crédit coopératif dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulée : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».