Décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé

Version INITIALE

NOR : JUSD0430178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/JUSD0430178D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/2004-984/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Sont abrogés le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 modifié fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire.