Article 4
Les articles du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
NOR : JUSD0430178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/JUSD0430178D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/2004-984/jo/article_4
Texte n°14