Dans le livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale, l'article D. 47-2 devient l'article D. 47-7 et, après l'article D. 47-1, les dispositions « Titres III à XI. Néant » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Titres III à XII.
« Néant.
« Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière.
« Art. D. 47-2. - Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de cet article.

« Art. D. 47-3. - Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 14, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article susvisé.

« Art. D. 47-4. - Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance visé à l'article 704, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
« I. - Comptabilité ;
« II. - Finances ;
« III. - Gestion des entreprises ;
« IV. - Droit des affaires ;
« V. - Droit commercial ;
« VI. - Droit monétaire et financier ;
« VII. - Droit de l'urbanisme ;
« VIII. - Droit de la propriété intellectuelle ;
« IX. - Droit de la consommation ;
« X. - Droit fiscal ;
« XI. - Droit douanier ;
« XII. - Droit bancaire ;
« XIII. - Droit boursier ;
« XIV. - Droit des marchés publics ;
« XV. - Droit de la concurrence. »
« Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire. »
« Art. D. 47-5. - Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

« Art. D. 47-6. - Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire auprès d'un tribunal de grande instance visé à l'article 706-2, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
« I. - Santé humaine ou animale ;
« II. - Recherches biomédicales ;
« III. - Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs ;
« IV. - Sécurité sanitaire et prophylaxie ;
« V. - Sécurité au travail ;
« VI. - Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;
« VII. - Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement ;
« VIII. - Gestion des risques des milieux (eaux, air, sols, déchets, bâtiments, bruit, milieu du travail, radioactivité...) ;
« IX. - Organisation et réglementation du système de santé et des professions de santé ;
« X. - Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;
« XI. - Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public ;
« XII. - Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture. »

Il est inséré après l'article D. 47-7 du code de procédure pénale les dispositions suivantes :
« Titres XVII à XXIV.
« Néant.
« Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.
« Art. D. 47-8. - Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.

Sont abrogés le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 modifié fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire.

Les articles du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2004.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.