Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les conditions relatives à l'entreposage des produits sanguins labiles dans les services des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SJSP0767971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/SJSP0767971A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le rapport annuel d'activité du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou de la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance, mentionné au 6° de l'article R. 1221-45 du code de la santé publique, comprend un bilan succinct de la mise en oeuvre de l'entreposage telle que régie par le présent arrêté.