Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les conditions relatives à l'entreposage des produits sanguins labiles dans les services des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SJSP0767971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/SJSP0767971A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


La reprise des concentrés de globules rouges entreposés pour remise en stock auprès de l'établissement de transfusion sanguine référent ou du dépôt de sang est subordonnée au respect de la durée d'entreposage et à la preuve du maintien de la qualité des concentrés de globules rouges portant sur les points suivants :
- la température d'entreposage ;
- la vérification de certains paramètres visuels à l'issue de la période d'entreposage ;
- le cas échéant, la conservation au sein du dépôt.
Quelle que soit la durée d'entreposage, la reprise des concentrés de globules rouges entreposés est soumise à une convention passée entre l'établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent.
Cette reprise pourra être subordonnée au versement d'une indemnité par l'établissement de santé pour chaque produit sanguin labile repris, limitée au coût moyen estimé d'une opération de délivrance et de reprise par l'établissement de transfusion sanguine référent.