Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser

Version INITIALE

NOR : DEVN0540469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/DEVN0540469A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


A l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, la première phrase est ainsi rédigée :
« Pour pouvoir participer aux épreuves théoriques et pratiques, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation auxdites épreuves, signé par le responsable de la formation à la fédération départementale des chasseurs, et doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie. »