Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser

Version INITIALE

NOR : DEVN0540469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/DEVN0540469A/jo/texte

Texte n°29

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu les articles R. 423-2 à R. 423-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005,
Arrête :


  • Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, les mots : « , à l'issue des formations théoriques et pratiques, » sont supprimés.


  • A l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, la première phrase est ainsi rédigée :
    « Pour pouvoir participer aux épreuves théoriques et pratiques, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation auxdites épreuves, signé par le responsable de la formation à la fédération départementale des chasseurs, et doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie. »


  • Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel

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