Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser

Version INITIALE

NOR : DEVN0540469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/DEVN0540469A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.