Article 10
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
NOR : IOCB0757729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/19/IOCB0757729A/jo/article_10
Texte n°12