Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont la date de clôture des inscriptions est postérieure au 1er août 2007.
Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
NOR : IOCB0757729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/19/IOCB0757729A/jo/article_9
Texte n°12