Article 2
A l'article 2 du même arrêté, remplacer : « 178 800 » par : « 146 800 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0755202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/22/DEFF0755202A/jo/article_2
Texte n°16
A l'article 2 du même arrêté, remplacer : « 178 800 » par : « 146 800 ».
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