Article 2
L'arrêté du 27 février 1953 désignant les membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission susmentionnée est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2007 portant désignation des membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux
NOR : INTI0752221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/INTI0752221A/jo/article_2
Texte n°68