Article 3
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2007 portant désignation des membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux
NOR : INTI0752221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/INTI0752221A/jo/article_3
Texte n°68