Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
François Baroin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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