Arrêté du 10 mai 2007 portant désignation des membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux

Version INITIALE

NOR : INTI0752221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/INTI0752221A/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


Les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'inspection générale de l'administration sont chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux instituée par le décret du 6 novembre 1934 modifié.