Article 3
A l'article 3, alinéa II, après : « - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant », il est ajouté : « - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM0700005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/ECOM0700005A/jo/article_3
Texte n°14
A l'article 3, alinéa II, après : « - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant », il est ajouté : « - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ».
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