Arrêté du 2 mars 2007 homologuant la décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0700202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/INDI0700202A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la décision 2007/116/CE de la Commission européenne en date du 15 février sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par « 116 » à des numéros harmonisés pour les services à valeur sociale harmonisés ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6, L. 44 et D. 98-8 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007,
Arrête :


  • La décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est homologuée (1).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2007.


François Loos

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