Article 3
L'arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire du Conseil d'Etat entre les organisations syndicales aptes à les désigner est abrogé.
Arrêté du 3 octobre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
NOR : JUSA0600299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/3/JUSA0600299A/jo/article_3
Texte n°16