Article 2
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire.
Arrêté du 3 octobre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
NOR : JUSA0600299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/3/JUSA0600299A/jo/article_2
Texte n°16