Arrêté du 3 octobre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles

Version INITIALE

NOR : JUSA0600299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/3/JUSA0600299A/jo/texte

Texte n°16

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 121-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire du Conseil d'Etat entre les organisations syndicales aptes à les désigner ;
Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat des 15, 16, 17 et 18 mai 2006, Arrête :


  • La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
    Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
    Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.


  • Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire.


  • L'arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire du Conseil d'Etat entre les organisations syndicales aptes à les désigner est abrogé.


  • Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.


Fait à Paris, le 3 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle

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