Article 4
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0600299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/3/JUSA0600299A/jo/article_4
Texte n°16
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
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