Arrêté du 3 octobre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles

Version INITIALE

NOR : JUSA0600299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/3/JUSA0600299A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.