Décret n° 2006-454 du 18 avril 2006 relatif à l'évaluation des incidences des documents de gestion des forêts sur l'environnement et modifiant le code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0600216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/18/AGRF0600216D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/18/2006-454/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


A l'article R.* 143-4, après les mots : « Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'article L. 111-1 », sont insérés les mots : « , la déclaration qui lui est annexée ».