Article 7
A l'article R.* 143-4, après les mots : « Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'article L. 111-1 », sont insérés les mots : « , la déclaration qui lui est annexée ».
République
Française
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NOR : AGRF0600216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/18/AGRF0600216D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/18/2006-454/jo/article_7
Texte n°23
A l'article R.* 143-4, après les mots : « Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'article L. 111-1 », sont insérés les mots : « , la déclaration qui lui est annexée ».
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