Décret n° 2006-454 du 18 avril 2006 relatif à l'évaluation des incidences des documents de gestion des forêts sur l'environnement et modifiant le code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0600216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/18/AGRF0600216D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/18/2006-454/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues au présent décret ne s'impose pas aux documents de gestion des forêts dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004 à condition que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.