Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Le Hurepoix, dont le siège social est à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, et la mutuelle du Val d'Orge, dont le siège social est situé à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle intercommunale, dont le siège social est à Créteil (94000), 30-32, avenue de Verdun ;
Vu la délibération du 19 octobre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Le Hurepoix ;
Vu la délibération du 21 octobre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle du Val d'Orge ;
Vu la délibération du 24 octobre 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle intercommunale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 24 février 2006 délivré par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
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