Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0524594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/SANH0524594A/jo/article_2
Texte n°48
L'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est abrogé.
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