Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SANH0524594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/SANH0524594A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-43 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2005, Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2005 est fixé à ce jour comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 23/12/2005 texte numéro 48



  • L'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est abrogé.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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