Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au cycle préparatoire au concours interne de directeur d'hôpital

NOR : SANH0524595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/SANH0524595A/jo/texte
JORF n°298 du 23 décembre 2005
Texte n° 49
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 décembre 2005, des épreuves sont organisées pour l'admission de 64 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de santé publique.
    Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents des établissements ci-après :
    - établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers ;
    - hospices publics ;
    - maisons de retraite publique (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ;
    - établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maison d'enfants à caractère social ;
    - établissements publics ou à caractère public pour mineurs et adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
    - centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    - centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
    Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent des conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
    Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont suivi des cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976.
    Les candidats au concours d'accès audit cycle doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle.
    Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.

    18 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou un diplôme reconnu par la commission prévue au III du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 (1re catégorie). Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de six mois.
    46 places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes (2e catégorie). Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de douze mois.
    Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'étude, au concours interne d'admission au cycle de formation, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
    Nul ne peut renouveler sa période d'étude au cycle préparatoire.
    Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    1re épreuve (commune aux deux catégories) :
    La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 2).
    2e épreuve :
    a) Pour les candidats au titre de la 1re catégorie précitée, la rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : 4 heures ; coefficient 1) ;
    b) Pour les autres candidats au titre de la 2e catégorie, une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : 4 heures ; coefficient 1).
    Ces épreuves se dérouleront les 28 février et 1er mars 2006, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris. Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats a demandé à y subir les épreuves.
    L'épreuve orale d'admission (commune au deux catégories susvisées), portant sur une conversation avec les membres du jury (durée : 30 minutes ; coefficient 3), se déroulera à Paris.
    Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser, par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires), au ministère de la santé et des solidarités (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers), direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, pièce 4553), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
    Ces dossiers comprennent :
    1. Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
    2. Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau P 3, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les candidats qui sont titulaires du grade de directeur de 4e classe sont dispensés de fournir cet état depuis leur nomination dans les cadres de direction.

    Les dossiers dûment complétés doivent être adressés par pli recommandé avec accusé de réception à la même adresse. Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau P 3 après la date limite du 28 janvier 2006 ne sera accepté.
    Les candidats admis à l'issue des épreuves devront compléter leur dossier par les pièces suivantes :
    1. Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), imprimé fourni par le bureau P 3 ;
    2. Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement public de santé ;
    3. Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation choisi par le candidat ;
    4. Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, un état signalétique des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur journée d'appel de préparation à la défense, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
    Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier aura été complété dans le délai réglementaire. Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
    Il est rappelé, d'une part, que les fonctionnaires titulaires admis aux concours susvisés seront détachés auprès de l'Ecole nationale de la santé publique en tant que stagiaire du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine. D'autre part, les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficieront d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle. Ils percevront une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole nationale de la santé publique.

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