Arrêté du 14 décembre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0524584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/SANS0524584A/jo/texte

Texte n°47

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,3 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Alliance, dont le siège social est à Toulouse (31016), 183, avenue des Etats-Unis, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune ;
Vu la délibération du 18 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Alliance ;
Vu la délibération du 30 juin 2004 de l'assemblée générale de PRIMAMUT ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 15 novembre 2005 délivré par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrête :


  • Est approuvé, à effet du 1er janvier 2004, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Alliance au profit de PRIMAMUT.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,3 Ko