Article 2
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0622506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/SANP0622506A/jo/article_2
Texte n°25
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes.
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