Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Version INITIALE

NOR : JUSC0520938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/JUSC0520938D/jo/article_71

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1678/jo/article_71

Texte n°67

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Article 71


Il est inséré, au titre XIX du livre Ier du nouveau code de procédure civile, un article 729-1 ainsi rédigé :
« Art. 729-1. - Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus sur support électronique. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation. »