Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE (Articles 1 à 21)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE (Articles 22 à 34)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION (Articles 35 à 42)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT (Articles 43 à 44)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS (Article 45)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions (Articles 74 à 76)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile (Articles 77 à 81)
Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution (Articles 82 à 83)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom (Article 84)
Article 87
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours.
Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.