Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieur-élève du génie rural, des eaux et des forêts, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé.