Article 4
Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
NOR : AGRA0501572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/AGRA0501572A/jo/article_4
Texte n°47