Arrêté du 1er juillet 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0501572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/AGRA0501572A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts en application de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé, est établie compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 21/07/2005 texte numéro 47